L'INSTANCE ETHIQUE GARONNE 82 SUD
Gestion des conflits éthiques
dans les EHPAD de Grisolles et Verdun sur Garonne


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 FIN DE VIE
Textes de références



LOI LEONETTI Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
LOI LEONETTI (en pratique) Texte en pdf


LA PROCEDURE COLLEGIALE : Nécessaire quand le patient ne peut exprimer sa volonté
DECRET 2010-107 Décret no 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en oeuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement
CODE DE DEONTOLOGIE Ordre National des Médecins: Article 37 (article R. 4127-37 du code de la santé publique)
LE DEFENSEUR DES DROITS Cette procédure Collégiale doit être mise en œuvre, en application du refus d'obstination déraisonnable